CGV

1. Objet

1.1 www.lashes-brows.ch est géré par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard.

1.2 Ces conditions générales de ventes sont applicables aux commandes de produits effectuées par internet auprès de Lashes&Brows by Nataliya Reinhard. En passant commande auprès de Lashes&Brows by Nataliya Reinhard, le consommateur (« l’Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.

1.3 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Lashes&Brows by Nataliya Reinhard et l’Acheteur.

2. Commande

2.1 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.

2.2 En passant commande auprès de Lashes&Brows by Nataliya Reinhard, l’Acheteurs déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

3. Conclusion du contrat

3.1 En cas de commande, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur par email après validation de sa commande sur le site www.lashes-brows.ch.

3.2 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, nous vous remboursons les paiements déjà effectués. 


3.3 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.


3.4 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec Lashes&Brows by Nataliya Reinhard, l’Acheteur peut demander à Lashes&Brows by Nataliya Reinhard de modifier ou d’annuler le Contrat. Lashes&Brows by Nataliya Reinhard demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec Lashes&Brows by Nataliya Reinhard lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.


4. Prix

4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
La TVA n’est pas comprise dans les prix de vente des produits.

4.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison.

4.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.

4.4 Sous réserve de ce qui précède, Lashes&Brows by Nataliya Reinhard est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.


5. Frais de livraison

5.1 La livraison est payante. 

6. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est de 21 (vingt et un) jours ouvrables.


6.2 Le délai de livraison indiqué dans les présentes Conditions générales est donné à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.

6.3 En cas de force majeure, le délai de livraison peut être prolongé en conséquence. On considérera en particulier cas de force majeure une grève, un lock-out, une intervention des autorités, une pénurie d’énergie ou de matières premières, des difficultés dans les transports, une impossibilité d’exploitation due par exemple à un incendie, une inondation, un dommage aux machines, la foudre et toute autre difficulté que Lashes&Brows by Nataliya Reinhard ne peut avoir prévue et dont elle ne peut être tenue responsable.

6.4 En cas de retard, Lashes&Brows by Nataliya Reinhard informe le client par courriel. Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Lashes&Brows by Nataliya Reinhard.

6.5 Si la livraison n’intervient pas dans les 30 (trente) jours suivant confirmation de la commande, le client a le droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués lui seront remboursés dans ce cas. Lashes&Brows by Nataliya Reinhard n’a aucune obligation de verser des indemnités supplémentaires.

7. Livraison

7.1 Les livraisons sont opérées par la Poste ou par le service d’expédition mandaté par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard. Les livraisons s’effectuent en Suisse.

7.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 (sept) jours, Lashes&Brows by Nataliya Reinhard pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Le prix étant payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. 

8. Transfert des risques

8.1 Dès lors que l’envoi a été correctement effectué, la responsabilité de Lashes&Brows by Nataliya Reinhard ne peut être engagée en cas de vol, de perte ou de tout endommagement d’un colis.

8.2 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.

8.3 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à Lashes&Brows by Nataliya Reinhard.

8.4 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à Lashes&Brows by Nataliya Reinhard, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard.

9. Modalités de retour d’articles

9.1 Les articles livrés par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard peuvent être retournés dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. LES ARTICLES ACQUIS A TRAVERS LES VENTES FLASH NE PEUVENT PAS ETRE RETOURNES.


9.2 Les articles retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés du bordereau de livraison. Si des articles retournés ne répondent pas aux conditions précitées, Lashes&Brows by Nataliya Reinhard est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur sans remboursement. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.

10. Paiement

10.1 Le paiement de la marchandise s’opère par carte de crédit.

10.2 En passant commande auprès de Lashes&Brows by Nataliya Reinhard, l’Acheteur autorise expressément Lashes&Brows by Nataliya Reinhard à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.

10.3 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard peut, de manière unilatérale, refuser de conclure un Contrat avec l’Acheteur.

10.4 L’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.


10.5 En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de la commande. Si un article est épuisé ou annulé, Lashes&Brows by Nataliya Reinhard remboursera l’Acheteur sur sa carte dans un délai de 3 (deux) semaines.


10.6 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.

10.7 L’Acheteur accepte de recevoir les factures sous forme électronique ou sur papier. 




11. Vérification du produit

11.1 L’Acheteur doit vérifier la livraison dans les plus brefs délais possibles

11.2 Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé, si le produit est entaché de vices (notamment défectueux, étant entendu que le défaut ne doit pas être imputable au client) ou si la livraison est incomplète, le client doit avertir Lashes&Brows by Nataliya Reinhard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du colis à l’aide du formulaire de contact se trouvant sur www.lashes-brows.ch, par email. Dans ce cas, le client doit indiquer s’il a l’intention de résilier le contrat ou s’il souhaite une livraison en remplacement ou en complément.

11.3 En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommages, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

11.4 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard se réserve le droit de juger si un défaut est apparent ou non.

11.5 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Lashes&Brows by Nataliya Reinhard de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

11.6 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard n’assume aucun risque lié à l’approvisionnement. La société Lashes&Brows by Nataliya Reinhard n’est responsable que de la livraison sur la base du stock de produits existant et des quantités commandées par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard auprès de ses fournisseurs. En particulier, le client reconnaît que la société Lashes&Brows by Nataliya Reinhard ne fabrique pas elle-même les produits, que Lashes&Brows by Nataliya Reinhard ne dispose pas des moyens nécessaires pour réparer des produits défectueux et qu’il n’est en aucun cas possible à Lashes&Brows by Nataliya Reinhard, ou seulement moyennant des frais importants, d’exiger de ses fournisseurs des produits de remplacement, même dans un délai raisonnable.

11.7 Si le client résilie le contrat, celui-ci doit alors renvoyer le produit concerné dans son emballage original dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. La totalité du prix d’achat lui sera remboursée dans un délai de 2 (deux) semaines. 

11.8 Si une livraison en remplacement ou en complément n’est pas possible pour des raisons non imputables à, la société Lashes&Brows by Nataliya Reinhard ne peut en être tenue responsable et n’a donc aucune obligation d’indemniser le client.

 

12. Garantie

12.1 Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 11.2 et 11.5, tous les produits vendus par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard sont garantis comme noter sur l’emballage du produit concerné. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.

12.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.


12.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à Lashes&Brows by Nataliya Reinhard, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.


12.4 Si Lashes&Brows by Nataliya Reinhard constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit par un autre produit jugé équivalent. S’il n’existe aucun produit équivalent Lashes&Brows by Nataliya Reinhard peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.

12.5 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.

13. Limitation de responsabilité

DANS AUCUNE CIRCONSTANCE Lashes&Brows by Nataliya Reinhard. NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE GOODWILL OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE NOM DE VOTRE ENTREPRISE QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.


14. Protection des données personnelles


14.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.


14.2 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.


14.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à Lashes&Brows by Nataliya Reinhard pour que celle-ci puisse notamment:


- obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) 

- utiliser et transmettre à des partenaires commerciaux ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste. 

- communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

14.4 L’Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par Lashes&Brows by Nataliya Reinhard, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.

14.5 L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

15. Codes promotionnels et leur utilisation 

15.1 Les codes promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais que Lashes&Brows by Nataliya Reinhard émet dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une durée de validation limitée.

15.2 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.


15.3 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.

15.4 Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que durant la période indiquée. Certains produits de marques peuvent être exclus de la promotion. 

15.5 Les codes promotionnels peuvent être liés à une valeur de commande minimale. La valeur de la marchandise doit correspondre au minimum au montant du code promotionnel. Si la valeur de la marchandise est supérieure, la différence peut être compensée avec un paiement à travers une carte de crédit.

15.6 Le montant d’un code promotionnel n’est pas versé en espèces et ne rapporte pas d’intérêts. Le code promotionnel n’est pas restitué lorsque la marchandise est totalement ou partiellement retournée.

15.7 Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la conclusion de la commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible. Il n’est pas possible de combiner plusieurs codes promotionnels entre eux, à moins que Lashes&Brows by Nataliya Reinhard ait convenu autre chose.

15.8 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc.) entraine le droit de Lashes&Brows by Nataliya Reinhard de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît Lashes&Brows by Nataliya Reinhard à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.-- à titre de frais administratif et de gestion.


16 Modification des Conditions générales
  

16.1 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion


17. Modification des prestations et erreurs techniques

17.1 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard se réserve le droit de modifier et de limiter à tout moment l’étendue et les fonctionnalités du site internet www.lashes-brows.ch, voire d’y mettre un terme.

17.2 Bien que Lashes&Brows by Nataliya Reinhard s’efforce d’être aussi disponible que possible, elle ne peut garantir que le site internet de www.lashes-brows.ch ne soient momentanément indisponible pour des raisons de maintenance. Il arrive aussi dans des cas isolés que des données soient alors perdues. Lashes&Brows by Nataliya Reinhard n’est pas tenue responsable des éventuelles interruptions de la disponibilité du site internet de www.lashes-brows.ch ou des pertes de données possibles.

17.3 Dans les cas où les prix indiqués sur www.lashes-brows.ch soient inexacts en raison d’erreurs techniques, le client ainsi que Lashes&Brows by Nataliya Reinhard sont en droit de considérer comme sans engagement le contrat passé en vue de l’achat d’un bon ou de produits. Lashes&Brows by Nataliya Reinhard doit dès lors apporter la preuve de l’erreur technique. Les paiements déjà effectués par le client lui seront immédiatement remboursés.

18. Propriété intellectuelle 

18.1 Lashes&Brows by Nataliya Reinhard dispose de tous les droits d’auteur et autres droits relatifs au site internet www.lashes-brows.ch et aux contenus, informations, images, vidéos et banques de données (« propriété protégée ») publiés via le site www.lashes-brows.ch. Toute modification, reproduction, publication, transmission à des tiers et/ou toute autre utilisation de la propriété protégée sans l’accord préalable et écrit de Lashes&Brows by Nataliya Reinhard est formellement interdite.

19. Interdiction d’utilisation commerciale

19.1 Toute utilisation commerciale des articles, en particulier leur revente à des tiers, est strictement interdite.

19.2 Une personne qui procède à une telle utilisation commerciale sera exclue des ventes en ligne proposées sur le site internet www.lashes-brows.ch et répondra de tous les préjudices ainsi causés à Lashes&Brows by Nataliya Reinhard. 

20. Droit applicable et tribunaux compétents

20.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales ainsi que toutes les commandes subséquentes sont régies par le droit Suisse.


20.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Genève.